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Mutuelles : Droits et Démarches : Contrat non signé est-il valable ?

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sarah

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Message Répondre en citant Posté le: 25/01/2010
Sujet du message: Contrat non signé est-il valable ?

Contrat mutuelle non signé est-il valable?

Bonjour,j'ai été contactée par téléphone par une société de courtage pour une mutuelle. Cette personne a choisi pour moi SWISSLIFE qui semblait être la plus intéressante pour moi, il fallait que je lui communique mon RIB afin qu'elle puisse m'envoyer le contrat pour pouvoir l'étudier, je l'ai donc fais et j'ai reçu le contrat par mail. Ayant trouvé une autre mutuelle quelques jours plus tard, je n'ai pas donné suite à SWISSLIFE. J'ai malgré tout reçu la carte de tiers payant SWISSLIFE que j'ai renvoyée en précisant que je n'avais pas signé de contrat, apparemment ils s'en moquent aucunes réponses de leur part. Voyant qu'ils ne sont pas très honnêtes, je fais opposition à ma banque pour des éventuels prélèvements qui pourraient présenter. Là, ils ont réagis, je reçois alors un courrier: prélèvement impayé motif: tirage contesté. Je commence a être agacée et je décide de leurs envoyer une lettre RAR en leur demandant d'annuler ce contrat qui n'existe pas puisque je n'en ai jamais signé ni même d'autorisation de prélèvement. Je pensait enfin avoir la paix lorsque trois semaines plus tard je reçois en réponse a mon courrier: "j'ai bien reçu votre courrier, je regrette toutefois de ne pas pouvoir donner une suite favorable pour la raison suivante: délai de résiliation non respecté."
Ma question est: ont-ils le droit de maintenir ce contrat que je n'ai pas signé? est ce que je vais devoir payer les cotisations alors que je ne peux pas me servir de cette mutuelle puisqu'ils n'ont pas mon attestation de droit ni ma carte vitale et que je leurs ai renvoyé la carte de tiers payant? aidez moi SVP
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 26/01/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Swisslife est une compagnie très serieuse...C'est la pratique du courtier qu'il faut dénoncer, car il est inacceptable de demander le RIB pour adresser une devis d'assurance.
Si vous n'avez signé aucun contrat, vous pouvez exiger l'annulation de ce contrat.
Il aurait été préférable d'adresser un courrier recommandé à Swisslife au moment où vous aviez reçu la carte blanche, alors que vous n'aviez pas souscrit...Cela aurait évité de vous faire rentrer dans du contentieux pour impayé.
Le mieux serait donc d'adresser un courrier recommandé à Swisslife en précisant les conditions d'adhésion forcée du courtier, à votre insu, et qu'étant donné que vous n'avez signé aucun contrat, vous exigez l'annulation de celui ci.
Si vous avez obtenus des remboursements de la part de Swisslife, vous devrez alors les rembourser.

cordialement,
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