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Mutuelles : Droits et Démarches : contrat mutuelle

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maryline

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 15/04/2011
Sujet du message: contrat mutuelle

quel est le délai de retractation ou résiliation après signature face à face à mon domicile d'un contrat mutuelle? sachant qu'il prendra effet dans 2 mois.
merci
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 15/04/2011
Sujet du message:

Bonjour

Le délai de rétractation est de 14 jours.

Le délai de rétractation repose sur la date de signature du contrat et non sur la date d'effet.
L'assureur peut donc refuser la demande de renonciation. Certains assureurs consentent néanmoins accepter la renonciation au delà de ce délai pour éviter tout litige et difficultés avec l'assuré.

Vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement
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