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Mutuelles : Droits et Démarches : contrat mutuelle santé d'entreprise

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naud

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Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 28/01/2010
Sujet du message: contrat mutuelle santé d'entreprise

bonjour
notre entreprise a signé un contrat de mutuelle santé avec la phrase " y compris celles versées par la sécurité sociale"
concrètement le remboursement régime de base + option supplémentaire inclus le remboursement SS .
Ex: En orthodontie acceptée le contrat note 350% dela base de remboursement mais comme ils inclus le remboursement SS cela ne fait plus que du 250%
Ma question est : Le courtier a t'il le droit de proposer un tel contrat ?
Je trouve cette méthode assez malhonnete cela vaut pour tous les soins donc les taux inscrits ne veulent plus rien dire .
en attente de lire votre réponse
cordialement
madame Naud
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 29/01/2010
Sujet du message:

Bonjour,

La grande majorité des présentations des garanties d'assurance santé inclue le remboursement du régime général. Cela n'est pas directement de la responsabilité du courtier, mais de l'assureur.
C'est donc un usage sur le marché. Il est vrai que cela peut pousser à confusion sur la part réelle de remboursement mutuelle.

cordialement,
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