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Mutuelles : Droits et Démarches : contrat mutuel

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tarquin

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Message Répondre en citant Posté le: 11/12/2010
Sujet du message: contrat mutuel

bonjour!depuis le 01/06/ 2010 je suis inscrit dans une compagnie d'assurance pour une mutuelle santé jusqu'au 31/12/2010,aujourd'hui je reçois la nouvelle carte valable du 01/01/2011 au 31/12/2011 alors que je n'ai pas reçu l'échéance de fin d'année, à défaut de ne pas l'avoir reçu puis-je résilier mon contrat maintenant? je vous remercie de me renseigner.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 13/12/2010
Sujet du message:

Bonjour,


Généralement, les contrats d'assurance santé sont résiliables à échéance annuelle du contrat, en respectant un délai de préavis qui peut-être de 2 à 3 mois. Selon les contrats, l'échéance annuelle peut-être à la date anniversaire de votre adhésion ou au 1er janvier. Il peut y a voir certaines résiliations exceptionnelles de mutuelles pour d'autres raisons telles que l'adhésion à un contrat mutuelle groupe ou un changement d'adresse ou de situation entrainant une augmentation du tarif. Pour la prise en compte de votre résiliation, il suffit juste de respecter les conditions de résiliation qui sont stipulées sur les conditions générales : Date d'échéance et période de préavis.

Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Il faut donc leur adresser un courrier de résiliation en invoquant la loi Chatel.


ll est vrai que certains contrats individuels sont conçus juridiquement comme des contrats groupes à adhésion facultative...La loi Chatel ne s'applique pas pour ce type de contrat.

Cordialement
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