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Mutuelles : Droits et Démarches : Contentieux - résiliation non faite

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sayler

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Message Répondre en citant Posté le: 01/12/2009
Sujet du message: Contentieux - résiliation non faite

Bonjour à tous,

Ma mère a un problème au niveau de sa mutuelle santé.
L'an dernier, elle était assurée chez GAN pour sa mutuelle santé. Elle a voulu changé à l'arrivée du terme du contrat pour l'assurance ECA (toujours pour la mutuelle santé). ECA lui a indiqué qu'ils prendraient en charge la résiliation auprès de GAN, invoquant la loi Chatel. Ma mère a donc cotisé chez ECA, pensant que le contrat chez GAN serait résilié. Or, GAN a renouvelé le contrat, et ma mère a refusé de payer la souscription, pensant que la demande de résiliation par ECA avait bien été effectuée. La situation a duré ainsi jusqu'il y a quelques semaines où ma mère a reçu un courrier présentant le jugement du tribunal (avis de prise de titre exécutoire) pour non paiement à GAN. ECA a toujours soutenu que le courrier de résiliation avait bien été envoyé.
Lorsque j'ai pris l'affaire en charge, et après avoir énormément insisté auprès d'ECA pour obtenir des infos, ils ont reconnu ne jamais avoir envoyé le courrier de résiliation (invoquant un bug informatique...), et la personne que j'ai eu au téléphone m'a confié que s'était donc à eux (ECA) de payer la somme réclamée par GAN. Suite à quoi, ils n'ont plus recontacté jusqu'à ce jour où j'ai refait un courrier menaçant de mener l'affaire en justice.
Ce qu'ECA propose, c'est que je leur envoie la copie du tribunal, l'annulation de mon contrat mutuelle chez eux, que je leur rembourse 158,63€ correspondant à la prise en charge pharmaceutique ECA, suite à quoi ils rembourseront l'intégralité des cotisations de ma mère chez eux (730€). Charge à elle de se débrouiller à l'amiable avec GAN, qui a cependant répondu à un de mes courriers en disant que la solution amiable, c'était de régler la somme de 339€. J'insiste sur le fait que ma mère n'est pas en tort dans l'affaire et qu'elle s'est privée d'utiliser pendant 6 mois l'une et l'autre de ces mutuelles, faute de savoir si elle était bien prise en charge.

Quel conseil pourriez-vous me donner pour cela. J'ai pensé mener l'affaire en justice mais ce sont des frais que nous ne pouvons avancer. De plus, pensez-vous qu'ECA est de bonne foi dans la solution qu'ils nous proposent ? Je soupçonne qu'ils essaient de se tirer d'affaire sans que nous puissons avoir aucun recours contre eux.

Merci de votre réponse, n'hésitez pas à me poser une question si ce n'est pas clair.
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