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ROMME

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Message Répondre en citant Posté le: 20/12/2016
Sujet du message: complémentaire santé

Bonjour 20/12/2016
Peut on résilier un contrat d'assurance santé qui prend effet au
1er janvier 2017 chez Santiane.
Ne pouvant pas changer mon assurance santé de chez april ,car ils disent qu"ils ne sont pas soumis à la loi Chatel .
je ne veux pas payer deux assurances complémentaire.
Merci pour votre réponsz
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 1988
Message Répondre en citant Posté le: 20/12/2016
Sujet du message: Complémentaire santé

Bonjour,

Toutes les assurances santé sont soumises, depuis le premier juin 2008, à la Loi Chatel. Elle offre la possibilité au consommateur de résilier son contrat d'assurance avant la date de fin de période contractuelle.

En revanche, cette loi est soumise à certaines conditions spécifiques. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats d'assurance groupe.
Le contrat d'assurance groupe est une modalité du contrat inscrite dans les Conditions Générales de Ventes (CGV). Le contrat fonctionne de la même manière qu'un contrat d'assurance classique, sauf qu'il est applicable à un groupe de personnes. Cette forme de contrat ne vous permet pas de bénéficier de la loi Chatel.

Il faudrait vous référer à vos CGV pour voir d'une part si vous avez bien souscrit à un contrat d'assurance groupe et d'autre part les modalités de résiliation de ce contrat.

Ensuite, concernant le nouveau contrat d'assurance que vous avez souscrit auprès de Santiane, il vous suffit de leur écrire un courrier en expliquant que votre contrat actuel n'est pas soumis à la loi Chatel. Les assureurs sont tout à fait conscients des modalités spécifiques de chaque contrat il n'y aura aucun problème à ce niveau là.

Bien cordialement,
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