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Mutuelles : Droits et Démarches : complementaire sante a cractère obligatoire

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fffja

Inscrit le: 18/112012
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 18/11/2012
Sujet du message: complementaire sante a cractère obligatoire

Bonsoir ,
mes employés en 2009 n'ont pas voulu adhérer à la complémentaire sante(tous).Et aujourd'ui on me demande 12000 euros .
Les employés et moi-même avions fait une réunion et un vote en ce sens.100%étaient contre
Que puis-je faire pour me débarrasser de ça?Sachant que 3 d'entres eux ne sont plus dans la boulangerie et que l'on me demande de payer quand-même .Ils ont tous une complémentaire santé depuis de nombreuses années.
Par avance ,merci de bien vouloir m'écouter.
fffja
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Heden

Inscrit le: 11/042013
Messages: 5
Message Répondre en citant Posté le: 11/04/2013
Sujet du message:

Malheureusement, une mutuelle dite obligatoire doit être imposée aux salariés, qu'ils soient d'accord ou non, ils n'ont pas le choix...
En tant qu'employeur, vous auriez donc dû procéder à leur inscription, et cotiser pour leur cotisation de base comme le prévoit le texte de loi.
Ne pas le faire engage votre responsabilité, ne pas cotiser à la mutuelle obligatoire revient au même que ne pas payer les cotisations RSI......Cest pour dire à quel point vous devez être intransigeant sur ce point.
Dès l'embauche, à la signature du contrat, il faut également faire signer le contrat mutuelle.
Bon courage
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