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Mutuelles de Groupe : Complémentaire maladie entreprise obligatoire

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nadou

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Message Répondre en citant Posté le: 20/12/2010
Sujet du message: Complémentaire maladie entreprise obligatoire

Bonjour,

Je travaille dans une société privée depuis 20 ans, je viens de passer cadre et comme il y a déjà un salarié cadre qui est inscrit à une mutuelle complémentaire cadre on me dit que je dois également cotiser pour cette mutuelle maladie alors que mon mari cotise déjà à une complémentaire obligatoire par son entreprise et que j'y suis inscrite.
si je dois payer cette complémentaire alors que va t-elle me rembourser puisque celle de mon mari me rembourse déjà.
Je vais payer une complémentaire pour des prunes? si c'est le cas je trouve cela c'est scandaleux , qui fait des lois aussi stupides???

Merci de votre réponse.
Nadou
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
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Messages: 2031
Message Répondre en citant Posté le: 20/12/2010
Sujet du message:

Veuillez trouver ci-joint les dérogations possibles.

● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi

(salariés à employeurs multiples).

- Travailleurs saisonniers.

- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

- Salarié bénéficiant d’une couverture obligatoire par l’intermédiaire de son conjoint. (Avec justificatif à fournir) ;et justifier chaque année du maintien de la couverture obligatoire de votre famille. (Code de la sécurité sociale).


Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser

Cordialement
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