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Mutuelles : Droits et Démarches : chevauchements de cotisations mutuelles

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LONGUE 2010

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 29/02/2012
Sujet du message: chevauchements de cotisations mutuelles

Bonjour
j'étais cotisante spéciale à la mutuelle de mon époux depuis plus de 20 ans
le 18 janvier 2012 mon employeur m'informe que la convention collective prévoit à compter du 01/01/2012 l'obligation pour tous les employés d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise.
J'ai donc prévenu ma mutuelle de ce fait et lui ai demander de résilier mon contrat au plus tôt ce qu'elle a fait au 29/02/2012. Selon la convention collective aide à domicile, mon ancienne mutuelle devrait me rembourser les cotisations versées aux mois de janvier et février.
pouvez me dire si mon ex mutuelle doit me rembourser ces deux mois de cotisations et si oui sur quel texte officiel pourrais je m'appuyer pour argumenter cette demande

merci d'avance pour votre réponse
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 1973
Message Répondre en citant Posté le: 01/03/2012
Sujet du message:

Bonjour,

Le règlement peut-être différent d’une mutuelle à l’autre, vous devriez regarder les conditions générales de votre ancienne mutuelle.

Chez certaines mutuelles vous aurez un délai de préavis d’un mois à réception de la lettre de résiliation A/R.

Cordialement
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