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Mutuelles de Groupe : Changement de mutuelle obligatoire

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HKS

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Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 05/12/2008
Sujet du message: Changement de mutuelle obligatoire

Bonjour, je suis salariée dans une entreprise de moins de 50 salariés. Nous étions affiliés à un régime collectif obligatoire de prévoyance "frais de santé". L'employeur a décidé unilatéralement de changer le prestataire fournissant la prestation de prévoyance "frais de santé". Le caractère obligatoire du régime s'applique-t-il toujours ? (pouvez-vous également me communiquer les articles de loi sur lesquels vous vous appuyez)
Merci
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