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Mutuelles : Droits et Démarches : Augmentation tarifaire en cour d'année

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mel92800

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Message Répondre en citant Posté le: 19/01/2010
Sujet du message: Augmentation tarifaire en cour d'année

Bjr,
En + de l'aumention annuelle soit 49 euros mensuel en 2009, ma mutuelle privée à augmenté ses mensualités à 54 euros après ma césarienne la même année (mars)sous prétexte qu'il m'avait remboursé aux frais réels et ce sans aucun courrier préalable (info par téléphone) est-ce légale?et cette année les mensualités passent à 59 euros mais cette fois avec courrier puiqu'il s'agit de l'augmentation annuelle, sauf qu'il y a 1 mois de préavis pour annuler les prélèvements et que je reçois le courrier 15 jours avant seulement! quel recours ais-je dans ce cas ?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 20/01/2010
Sujet du message:

Bonjour,
Selon la loi Chatel Les assureurs sont désormais tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

cordialement,
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Doubt

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Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 27/01/2010
Sujet du message:

Bonjour,
Du fait que toutes les assurances ne relèvent pas de la loi Châtel, comment savoir si telle ou telle assurance est régie par cette loi ? (ayant des raisons de ne pas faire confiance à l'info téléphonique de la mutuelle, je voudrais savoir s'il y a un listage quelque part ou si un organisme indépendant peut dire ce qu'il en est quand on lui cite une mutuelle).

Si l'assurance ne relève pas de la loi Châtel, et si l'échéancier ne parvient qu'un mois avant échéance du contrat, quel est la réglementation applicable ?

Merci.
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Message Répondre en citant Posté le: 27/01/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Il faut se reporter aux conditions générales de votre contrat d'assurance santé qui spécifie généralement qu'il s'agit d'un contrat collectif. C'est généralement le cas pour tous les courtiers grossistes ou associations (april, alptis, solly-azar, ucr, assurema, eca etc.)
Pour résilier en dehors de la loi Chatel, il faut respecter les conditions résiliation indiquées dans les conditions générales, à savoir : envoyer une lettre de résiliation 2 à 3 mois avant la date d'échéance du contrat.
Certains cas permettent une résiliation en cours d'année : l'adhésion à un contrat groupe obligatoire par le biais de votre entreprise, ou des changements entrainant une modification tarifaire : déménagement vers une autre zone tarifaire ou changement de régime par exemple.

merci,
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Doubt

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Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 27/01/2010
Sujet du message:

En dehors de la loi Châtel, que se passe-t-il si l'information d'une augmentation majeure (imaginons de 15 à 30 %) est communiquée à l'adhérent dans un délai inférieur au 2 ou 3 mois qui permettent la résiliation "normale" ?
Merci.
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