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Mutuelles : Droits et Démarches : Arrêt contrat mutuelle

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mozart57

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Message Répondre en citant Posté le: 08/08/2011
Sujet du message: Arrêt contrat mutuelle

actuellement je suis couvert par une mutuelle ( probtp) en tant que demandeur d'emploi. Celle ci se termine le 31/10/2011. Je dois engager d'importants soins dentaires (parodontologie, prothese dentaire...).Est ce que ceux ci me seront remboursés par ma mutuelle actuelle dans le cas où ces soins ne seraient pas terminés le 31/10/2011?? Question
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2021
Message Répondre en citant Posté le: 16/08/2011
Sujet du message:

Bonjour



La date qui est prise en compte est celle du fait générateur. Celui-ci varie selon la nature de la prestation :

•TRANSPORTS : date de réalisation de la prestation.

•PHARMACIE : date de la prescription, sauf dans le cas d’un renouvellement où seule la date de la facturation du renouvellement est retenue.

• SOINS COURANTS : (médecins, auxiliaires médicaux, laboratoires) date de l’exécution de l’acte. S’il s’agit d’actes répétitifs (ex : plusieurs séances successives de kinésithérapie), la date retenue sera celle de l’exécution de chacun des actes.

•APPAREILLAGE : date de la prescription pour l’achat, date de la facturation pour le renouvellement.

•OPTIQUE : date de la facturation, sauf dans la cas du bris de verres où la date de la facturation du renouvellement est retenue.

•DENTAIRE :
o Soins courants : date de la feuille de soins,

o Prothèses : date de fin des travaux,

o Orthodontie : date de la feuille de soins correspondant à la fin des travaux semestriels ou trimestriels.

Cordialement
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