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Mutuelles : Droits et Démarches : Annulation de souscription à un contrat santé

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lilipuce04

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Message Répondre en citant Posté le: 05/11/2012
Sujet du message: Annulation de souscription à un contrat santé

Bonjour,
il y a quelques semaines, je cherchais une sur-complémentaire santé. J'ai donc contacté différents groupes par internet pour voir ce qu'ils pouvaient me proposer.
J'ai entre autres été contacté par la maaf qui m'a dit ne pas proposer ce type de contrat et m'a donc parlé d'un contrat classique de complémentaire santé.
Un rendez-vous m'a ensuite été donné en agence pour avoir plus d'information.
Lors de ce rendez-vous, le conseiller m'a fait signer un contrat pour lequel au final je n'avais pas eu toutes les informations.
Je me suis rendue compte en rentrant chez moi et en étudiant la plaquette qui reprend les différentes prestations que proposent la maaf que je n'avait pas eu les explications sur des points important.
De plus, je n'ai eu aucun exemplaire du contrat signé et donc aucune information sur les conditions générales qui je suppose doivent informé entre autre des possibilité d'annulation de contrat.
Les seuls documents reçus, ont été la plaquette de tous les contrats que proposent la maaf avec la feuille imprimée des options choisies sur le contrat santé.
J'ai appelé mon conseiller pour demander l'annulation de ce contrat mais celui-ci était peu disponible(selon ses propos il était en rendez-vous), il m'a dit qu'il n'était plus possible d'annuler le contrat mais qu'il allait appeler le centre pour voir ce qui pouvait être fait et que je n'avais aucune démarche à réaliser, seule sa demande auprès du siège suffirait.
Il m'a dit m'appeler dans la semaine pour m'informer.
Ce contrat doit prendre effet au 1er janvier 2013.
De plus, je n'ai pas eu de document m'informant du tarif(même prévisionnel) ni de confirmation que j'aurais 3 mois offerts comme il me l'a été dit lors de l'entretien.
J'aimerais savoir ce que je peux faire pour annuler ce contrat avant sa prise d'effet si celà est possible et sinon comment annuler une fois qu'il sera effectif. Puis-je utiliser la loi chatel? Que faire?
J'ai à l'heure actuelle une autre mutuelle pour laquelle la maaf s'est chargée de faire la résiliation qui m'a informé que je pourrais annuler ma demande de résiliation si la maaf acceptait mon annulation de souscription de contrat.
J'espère que vous pourrez répondre à ma requête.
Merci d'avance pour votre réponse.
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maeva.p

Inscrit le: 20/112012
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 20/11/2012
Sujet du message: Bonjour lilipuce 04

dites moi quand est ce que vous avez signé le contrat exactement ?
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lilipuce04

Inscrit le: 05/112012
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 21/11/2012
Sujet du message:

j'ai signé le 15 octobre mais le dossier n'était pas encore complet à cette date puisque les données de ma pièce d'identité ils ne les ont eu qu'une semine après environ.
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lilipuce04

Inscrit le: 05/112012
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 21/11/2012
Sujet du message:

Précision, je viens de recevoir mon avis d'échéance.
Puis-je utiliser la loi chatel?
Ou autre chose?
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 1973
Message Répondre en citant Posté le: 21/02/2013
Sujet du message: Annulation de souscription à un contrat santé

Bonjour,

Vous ne disposez pas de délai de rétractation dans le cas où vous vous rendez en agence.
Vous pouvez toutefois vous rapprocher de la ACAM (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) afin d'essayer de trouver un arrangement pour l'annulation de ce contrat.

Par ailleurs, en ce qui concerne la résiliation de votre contrat initial, si votre complémentaire santé accepte la Loi Chatel, vous disposez de 20 jours à compter de la réception de votre échéancier pour résilier votre contrat.

Bien à vous,
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