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Mutuelles : Droits et Démarches : Annulation de mutuelle

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Laury

Inscrit le: 11/052010
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 11/05/2010
Sujet du message: Annulation de mutuelle

Bonjour,

J'ai souscrit un contrat de mutuelle santé pour effet au 1er janvier 2010. Mais la résiliation de mon ancienne mutuelle n'a pas été prise en compte en temps et en heure. Je me suis retrouvée avec 2 mutuelles.
Aussi, j'ai voulu annuler ma nouvelle mutuelle en justifiant de le non résiliation de la précédente et cette annulaton a éé refusée.
Est-e légal ? N'y a-t-il pas un article qui intedit le cumul de contrat ?

Merci d'avance de votre aide.
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 17/05/2010
Sujet du message:

Bonjour,


Si vous n’avez toujours pas signé de contrat d'assurance, vous pouvez logiquement vous rétracter...Vous pouvez adresser un courrier recommandé en spécifiant que vous avez signé le bulletin d'adhésion sans recevoir le contrat ni les CG...Vous saisirez l'ACAM (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) si vous n'obtenez pas la rétractation.

Cordialement,
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