Forum de l’assurance santé

Mutuelles : Droits et Démarches : adhesion obligatoire mutuelle entreprise

Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
Auteur Message
gautierm

Inscrit le: 12/122011
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2011
Sujet du message: adhesion obligatoire mutuelle entreprise

Bonjour,
Je suis couverte par la mutuelle de mon mari, mutuelle d'entreprise obligatoire et familiale.
Je viens de signer un CDI, mon entreprise souhaite me faire prendre sa mutuelle, obligatoire, mais bien moins intéressante.
Avoir déjà une mutuelle familiale via mon conjoint est il un motif de dérogation?
merci
  Revenir en haut de page
Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2011
Sujet du message:

Bonjour,

Lors de votre embauche, vous pouvez demander une dispense d'affiliation à votre mutuelle groupe en justifiant de l’attestation de mutuelle obligatoire de votre époux, en tant qu'épouse.

Vous devez justifier chaque année du maintien de la couverture obligatoire de votre famille pour renouveler cette dispense. (Code de la sécurité sociale).


Les dérogations possibles.

● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi
(salariés à employeurs multiples).
- Travailleurs saisonniers.
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

● Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.

Cordialement
_________________
http://www.mutuelle-conseil.com
  Revenir en haut de page
gautierm

Inscrit le: 12/122011
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 17/12/2011
Sujet du message: suite reponse mutuelle obligatoire

bonjour
je prends bonne note de votre réponse et vérifie que je me trouve dans le cas ci après:

● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

Mon entreprise ainsi que sa mutuelle ne sont pas d'accord avec ceci et m'obligent toujours à prendre mutuelle chez eux...c'est à n'y rien comprendre...
Que dois je faire pour qu'ils arrêtent de prélever sur mon salaire?
  Revenir en haut de page
Page 1 sur 1
Montrer les messages depuis:   
  


Partagez les infos de Forum mutuelle-conseil.com

Comparatif mutuelle santé immédiat

Le forum de www.mutuelle-conseil.com | FAQ
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com