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Mutuelles : Droits et Démarches : ADHESION MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE

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ESTELLE4263

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 22/01/2015
Sujet du message: ADHESION MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE

Bonjour,

Mon entreprise m'oblige à prendre leur mutuelle obligatoire au 1er mars 2015, sauf si j'adhère à la mutuelle obligatoire entreprise de mon conjoint, ce que j'ai fait depuis le 1er janvier 2015. Je ne suis pas sur le même contrat que lui car pour cela, il faudrait que je touche moins de 50 % du smic (c'est la règle dans son entreprise) ; j'ai donc un contrat à part dont je bénéficie car mon conjoint a un contrat obligatoire. Ma direction refuse cette situation (pour elle l'exemption n'est valable que si nous sommes sur le même contrat !!) et m'oblige donc à prendre une deuxième mutuelle au 1er mars.
Pouvez vous m'éclairer et me dire si ma situation est valable ou non ? Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 1973
Message Répondre en citant Posté le: 23/01/2015
Sujet du message:

Bonjour,

D'après vos explications, je pense que le contrat dont vous bénéficiez par le biais de la mutuelle d'entreprise de votre conjoint n'est pas obligatoire. De ce fait, votre entreprise ne l'accepte pas comme raison valable de refus d'adhésion à la mutuelle qu'elle propose.

Je vous conseille donc de résilier le contrat obtenu par le biais de votre conjoint en apportant la preuve du caractère obligatoire de votre mutuelle d'entreprise au 1er mars.

En espérant que ces conseils vous aident dans votre démarche.

Cordialement,
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