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Mutuelles : Droits et Démarches : A l'aide

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bina75018

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Message Répondre en citant Posté le: 05/02/2010
Sujet du message: A l'aide

Voila j'ai reçu ma nouvelle de cotisation en date sur l'enveloppe le 31/12/2009. Avant quel date j'aurais dû envoyer mon recommandé pour pouvoir faire jouer la loi Chatel ?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 07/02/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Cela dépend de plusieurs choses...Toute d'abord la loi Chatel ne s'applique pas à tous les contrats d'assurance santé. Les contrats collectifs y échappent...Et certains contrats santé individuels sont en fait des contrats collectifs (il faut regarder dans les conditions générales).
Si vous n'avez jamais reçu l'échéancier, vous pouvez encore faire votre demande de résiliation...Sinon, il est probablement trop tard.

cordialement,
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bina75018

Inscrit le: 11/012010
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 09/02/2010
Sujet du message: Explications

Je n'avais pas reçu mon échéancier d'ou j'ai fait jouer la loi Chatel, en sachant que sur l'enveloppe la date était le 31/12/2009, et j'ai envoyé mon courrier en AR le 21/01/2010, et ils me répondent que je suis hors délais. Ont-ils le droit ?
Pour info, j'ai pris mon contrat en mai 2009 est ce que je suis dans mon droit si je demande la résiliation en mai 2010 ? Avec 2 mois de préavis.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 10/02/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Il faudrait lire la clause de résiliation des conditions générales de votre contrat d'assurance santé.
Elle vous informera de la date d'échéance, et du préavis.
Certains contrats ont comme date d'échéance la date d'anniversaire du contrat et non le 31/12...par ailleurs, certains contrats exigent un préavis de 3 mois et non de 2 mois.
Il n'y a donc pas de regle standard pour toutes les assurances santé...La loi chatel peut s'appliquer si vous n'avez pas reçu l'échéancier dans les délais liés à l'échéance de votre contrat.

cordialement
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