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Mutuelles : Droits et Démarches : 2 mutuelles obligatoires

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lilou

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Message Répondre en citant Posté le: 21/10/2009
Sujet du message: 2 mutuelles obligatoires

bonjour, je suis cadre technique en poste dans 2 entreprises différentes (2 associations en cc 66). Depuis septembre dernier j'ai commencé dans la 2° association. Toute deux m'imposent, une mutuelle obligatoire. Lors de la signature de mon dernier contrat, il était spécifié l'obligation de souscrire mais on m'avait spécifié par oral que comme j'avais déjà une mutuelle obligatoire, on ne pouvait m'en imposer une seconde. Aujourd'hui on me dit que cette clause n'était valable que jusqu'à janvier 2009. Toutes mes collégues plus anciennes dans le même cas ont pu donc refuser cette mutuelle obligatoire. Mes questions: a t-on le droit de m'imposer cette seconde mutuelle? Est-il normal que mes collègues bénéficient d'un régime différent, tout ça pour une question de date de contrat de travail? De plus mes collègues non cadre bénéficient, eux , toujours de cette clause, spécifiant que l'on peut refuser la mutuelle obligatoire si une autre nous ai imposer (leur mutuelle est différente de celle des cadres). En somme me voilà en train de payer 160 euros par mois de mutuelle (somme des deux). Je trouve ça inadmissible, c'est une atteinte à mon libre choix. De plus sur ce contrat on me demande de signer un contrat de "bonne santé". Je refuse de signer car j'estime que c'est du domaine du secret médical et de l'atteinte à ma vie privée. Puis je refuser la signature. Quels articles de lois pourrait faire valoir mon droit à refuser ce contrat de mutuelle.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 22/10/2009
Sujet du message:

Bonjour,


C'est sur le code de la sécurité sociale que vous trouverez les textes.
A priori, vous pouvez refuser la souscription de la 2ème mutuelle obligatoire en fournissant la preuve d'adhésion à une premiere mutuelle obligatoire.

cordialement,
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