Forum de l’assurance santé

Mutuelles de Groupe : 2 mutuelles obligatoire

Forum mutuelles Groupe : Toutes les réponses à vos questions sur les mutuelles Groupe, mutuelles entreprise, mutuelles collectives, mutuelles obligatoires ou facultatives. L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
Auteur Message
christobal3971

Inscrit le: 25/022012
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 28/02/2012
Sujet du message: 2 mutuelles obligatoire

Bonjour,
j'ai déja la mutuelle de mon mari ( obligatoire pour lui ) mon entreprise vient d 'adherer a une mutuelle de groupe ( nouvelle convention collective ) qui sera obligatoire , comme j'etais déja dans l'entreprise avant la creation de cette mutuelle puis je la refuser ?, la loi evin article 11 ( mutuelle obligatoire ) s'aplique t elle dans ce cas .
d'après mon entreprise ; non car la mutuelle de mon mari n'est pas obligatoire pour moi .
merci pour vos reponses.
  Revenir en haut de page
Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 01/03/2012
Sujet du message:

Bonjour,

Veuillez touver ci-dessous les dérogations possibles.

● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)

- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi
(salariés à employeurs multiples).

- Travailleurs saisonniers.

- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

● Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.

Cordialement
_________________
http://www.mutuelle-conseil.com
  Revenir en haut de page
christobal3971

Inscrit le: 25/022012
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 06/03/2012
Sujet du message:

curieusement la convention collective de l'aide a domicile ne prévoit pas le cas dérogatoire ou le salarié qui était deja dans l'entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire n'est pas obligé d'y adherer .
résultat je vais adherer obligatoirement a cette mutuelle qui ne me servira jammais car je vais garder l'ancienne beaucoups plus avantageuse , voila ou on en arrive en 2012 , c'est un veritable scandale.
  Revenir en haut de page
Page 1 sur 1
Montrer les messages depuis:   
  


Partagez les infos de Forum mutuelle-conseil.com

Comparatif mutuelle santé immédiat

Le forum de www.mutuelle-conseil.com | FAQ
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com